Arrêté du 19 décembre 1969 APPROBATION DES MODELES DES STATU · Arrêté du 19 décembre 1969 APPROBATION DES MODELES DES STATUTS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE

Arrêté du 19 décembre 1969 APPROBATION DES MODELES DES STATU Art. Annexe art. 10

SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.

In forceOfficial text

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

Ce procès-verbal est soumis lors de la séance qui suit à l'approbation du conseil d'administration.